Conditions Générales de Ventes

  1. RESPONSABILITÉ

    Notre transport est effectué – soit directement, soit para transbordement – para les autocars de notre entreprise ou par les autocars d'autres entreprises nationales ou étrangères. Dans ce cas, le transport a lieu SOUS LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DES AUTRES TRANSPORTEURS et selon les lois et règlements en vigueur dans chaque pays.

    Le transporteur ne sera pas responsable pour les violations qui sont directement imputables à, ou produits par accident, la force majeure, ou pour satisfaire des exigences légales ou administratives. De même, il n'est pas responsable pour les pertes de connexion avec d'autres services de transport propres ou de tiers. 

    Il est de la seule responsabilité du passager de posséder tous les documents d’identification nécessaires et valides pour le franchissement des frontières et l'achèvement du voyage. Il est de la responsabilité du passager de présenter les documents d’identification nécessaires et valides au moment de l’embarquement.

  2. SERVICES DE RENFORT

    L'entreprise se réserve le droit de renforcer des services avec des autocars aux caractéristiques différentes de celles utilisées dans les services de base, lorsque les circonstances l'exigent, obéissant toutefois aux critères exigés pour le service international.

  3. HORAIRES

    Les horaires de départ et d'arrivée indiqués sont exprimés en heures locales. Des modifications d'horaires peuvent avoir lieu au court de l'année, de sorte qu’il est de la responsabilité du passager de toujours confirmer les heures indiquées sur son billet. Les horaires sont purement indicatifs, pour cette raison nous ne pouvons garantir l'exactitude des heures de départ et d’arrivée publiées, tout comme les connexions avec des services complémentaires.

  4. BAGAGES

    Chaque passager est autorisé à transporter gratuitement deux bagages (valise ou sac) en soute, dont la somme des trois dimensions de chaque bagage ne peut dépasser 170cm, ni 20kg

    Chaque passager peut transporter un bagage à main ayant comme dimensions maximum 40x30x15cm. Le bagage à main est de l’entière responsabilité du passager et les entreprises n’assument aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute.

    Dans le but d'un meilleur contrôle, les bagages en soute sont étiquetés par les conducteurs au moment d’embarquer. Le passager doit s’assurer que tous ses bagages en soute sont étiquetés.

    Les bagages doivent être correctement emballés afin de protéger leur contenu et de résister à un normal maniement.

    L’entreprise décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour les dommages liés aux articles qui ne doivent pas être inclus dans vos bagages, tels que les produits fragiles, périssables (par exemple, boissons alcoolisées, huile d’olive, peintures), les produits de valeur (par exemple, argent, bijoux, métaux précieux, ordinateurs, appareils électroniques personnels, documents de valeur, documents de travail ou académiques, passeports et autres documents d’identification).

    Il est de la responsabilité du passager les dommages que ses bagages provoquent sur des personnes ou biens. L’entreprise décline toute responsabilité dans ces cas.

    Toutes les réclamations pour bagages (dûment étiquetés) perdus ou endommagés, pour être valables, doivent être présentées immédiatement par le passager au conducteur via un formulaire approprié disponible à bord de l’autocar et exprimées par écrit à l’entreprise titulaire du billet au plus tard 15 jours après son arrivée. Les réclamations présentées après ce délai ne seront prises en considération, sauf en cas de force majeur et s’il est démontré l’impossibilité de la présenter en temps utile.

    L’indemnisation maximale établie pour perte est de 150€ par volume.

    Transport de vélos et planches de surf :

    Ce service est disponible dans les conditions suivantes :

    Paiement d’une taxe de 15€ par équipement.

    Seulement autorisé sur les lignes directes entre le Portugal et l'Espagne.

    Maximum autorisé de deux équipements par autocar. La réservation de ce service sera toujours soumise à disponibilité. 

    Les équipements doivent être correctement emballés. Il est de la responsabilité du passager de présenter les équipements correctement emballés au moment du voyage.

    L’Entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage causé à et par l’équipement pendant le voyage.

    Un de ces équipements est déjà considéré comme un bagage, ainsi seul un volume de bagage supplémentaire est autorisé.

  5. TRANSPORT D’ANIMAUX

    Les animaux ne sont pas admis à bord de nos autocars, à l’exception des chiens-guides qui accompagnent des déficients visuels.

  6. MINEURS

    Les enfants de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés par une personne détenant l'autorité parentale ne sont pas admis à bord de nos autocars. Ils doivent être accompagnés d'un adulte et posséder la documentation nécessaire et valable pour le franchissement de frontières (carte d'identité, passeport et autorisation de sortie du territoire). Entre 16 et 18 ans, ils peuvent voyager seuls à condition de détenir une autorisation légale de la personne exerçant l'autorité parentale, ainsi que la documentation nécessaire et valide pour le franchissement de frontières.

    Les enfants (jusqu’à 3 ans) paient un billet à tarif réduit pour toutes les destinations, avec le droit à une place dans l’autocar. Ils doivent obligatoirement voyager assis avec leur propre chaise fixée avec la ceinture de sécurité. L’entreprise ne garantit pas la fourniture des chaises.

  7. VENTE DE BILLETS

    L'entreprise vend des billets aux points d'embarquement ou installations prévues à cet effet, à travers de comptoirs propres, d’agences de voyage et sur Internet. 

    Sur le site web peuvent être achetés la plupart des services fournis par les Entreprises, bien qu’il soit possible que certaines destinations ne soient pas disponibles.

    Pour un achat sur Internet, chacune des étapes décrites sur le site des entreprises doit être conclue et l’achat est seulement considéré comme complet lorsque vous avez introduit les données de paiement et appuyé sur le bouton "Payer" et obtenu la confirmation. En cas de paiement à travers des terminaux ATM, le billet ne sera disponible qu’après paiement.

    Une fois le processus d'achat conclu, un écran apparaitra avec le billet à imprimer. Si vous ne pouvez imprimer le billet, vous devez conserver le code de réservation avec lequel vous pourrez accéder au billet à imprimer ultérieurement.

    Il est de la responsabilité du passager de présenter le billet imprimé au moment de l’embarquement.

  8. PRIX DES BILLETS

    Le prix total des billets est composé du prix du billet, des suppléments et du coût de gestion.

    Les coûts de gestion s'appliquent à chaque billet, le billet aller-retour étant considéré comme un seul billet. En cas d'annulation du billet, la valeur des coûts de gestion ne sera pas remboursée.

    Les prix des billets peuvent varier en fonction de la disponibilité des sièges ou de la  période de l’année.

  9. RÉDUCTIONS

    Les réductions disponibles varient en fonction de la ligne (origine/destination). Il est impératif de présenter au conducteur ou à un employé Inter la documentation qui autorise la réduction.

    En cas de violation de cette exigence, les conducteurs ou employés ont l'obligation d'empêcher l'utilisation du billet, obligeant ainsi l'achat d'un nouveau titre de transport dans les conditions requises.

    Les réductions disponibles sont toujours sujettes à la disponibilité des sièges.

    Les conditions d’annulation et de modification de billets avec des réductions dues à l’âge sont exactement les mêmes que pour les billets Adulte.

    Les billets achetés à un tarif promotionnel sont soumis à des conditions spéciales qui sont à la disposition du passager en point de vente ou sur le site. Ces conditions prévalent sur toute autre condition.

    En cas d’accumulation avec une autre réduction, les conditions varient.

    Veuillez noter que vous devez toujours vérifier et accepter les termes de la promotion avant d'acheter votre billet.

  10. CAMPAGNES ET PROMOTIONS

    Les campagnes promotionnelles sont soumises à des conditions particulières mises à la disposition des passagers en point de vente et/ou sur ​​le site et qui s'appliquent aux billets achetés.

  11. ANNULATION DE VOYAGES

    Il existe des billets remboursables et des billets non remboursables. Le passager doit vérifier et accepter les termes et conditions au moment de l’achat du billet.

    Dans le cas d’un billet aller-retour partiellement utilisé, la partie du trajet non utilisé n’est pas remboursable à partir de la date du trajet aller.

    Les coûts de gestion ne sont pas remboursables.

    Dans le cas d’un billet remboursable :

    • L’annulation de billets est possible seulement si sollicitée plus de 7 heures avant le départ, par les mêmes voies d’acquisition du billet.
    • Si l’annulation est sollicitée plus de 48 heures à l’avance, l’entreprise remboursera la valeur du billet en déduisant 25%.
    • Si l’annulation est sollicitée moins de 48 heures à l’avance et jusqu’à 7 heures avant le voyage, l’entreprise remboursera la valeur du billet en déduisant 50%.
    • Si l’annulation est sollicitée moins de 7 heures avant le voyage, il n’y aura lieu à aucun remboursement. 
    • Un billet déjà modifié n’est pas remboursable.
    • Le remboursement de billets achetés sur le site est réalisé via le même mode de paiement utilisé.
    • Tous les billets des entreprises, perdus, volés ou détruits, ne sont pas remboursables et un nouveau billet devra être acheté pour que le passager puisse voyager.
  12. MODIFICATION DE VOYAGES

    Il existe des billets remboursables et des billets non remboursables. Le passager doit vérifier et accepter les termes et conditions au moment de l’achat du billet.

    Dans le cas d’un billet remboursable:

    • Il est seulement possible de modifier la date ou heure du voyage, et l’itinéraire. La modification du billet doit être sollicitée jusqu’à 7 heures avant l’heure de départ et sera soumise à la disponibilité des sièges à la nouvelle date ou heure demandée, et soumise également aux conditions tarifaires à appliquer pour la nouvelle date.
    • Pour toute modification sera appliqué un coût de 8€ par billet. Des suppléments seront éventuellement appliqués.
    • Si le nouveau tarif à appliquer est inférieur au tarif du voyage initialement réservé, seuls les frais de 8€ s’appliqueront.
    • Si le nouveau tarif à appliquer est supérieur au tarif du voyage initialement réservé, la différence entre les deux prix ainsi que les frais de 8€ devront être payés.
    • Un billet déjà modifié n’est pas remboursable.
    • La nouvelle date, itinéraire, horaire, sont déterminés au moment de la modification.
    • Les modifications doivent être sollicitées à l’endroit de l’achat.
    • Le nombre maximum de modifications n’est pas limité.
  13. VALIDITÉ DES BILLETS

    La validité du billet est de six mois à compter de la date d’émission.

  14. EMBARQUEMENT

    Le passager doit se présenter 45 minutes avant le départ et annoncer sa présence au point d'embarquement.

    Le passager peut accéder directement à l’autocar s’il n’existe pas de point de vente Inter, en montrant au conducteur son billet.

    Les billets doivent être conservés par le passager pendant tout le trajet, tant à l’aller comme au retour. Les billets perdus ou volés ne seront ni remplacés ni remboursés et le passager devra acheter un nouveau billet pour voyager.

  15. PROPRIÉTÉ DU BILLET

    Les billets achetés sont nominatifs. L'utilisation du billet exige la vérification de l'identité du passager et que cette information corresponde au document d’identification (carte d’identité ou passeport) figurant sur le billet.

    Pour les billets achetés sur le site pour des mineurs, les conditions du point 6 de ces conditions générales de ventes s’appliquent.

    L'incompatibilité des données nécessaires annulera automatiquement le billet et le passager devra procéder à l’achat d’un nouveau billet pour voyager.

  16. MOYENS DE PAIEMENT

    Dans chaque point de vente sont identifiées les différentes formes de paiement acceptées. La réalisation de paiements par carte de crédit ou carte de débit (Visa, Mastercard) est possible, quand disponibles dans le point de vente.

  17. FACTURE / REÇU

    Si vous souhaitez une facture de votre billet, vous devez la solliciter dans les 48 heures suivant l’achat via :

    - Numéro Service Client : (+351) 707 200 512 

    - Formulaire Demandes d’informations (section Service Client) : www.internorte.pt

    - Adresse postale : Internorte, Praça da Galiza nº96, 4150-344 Porto, Portugal

    Lors de votre demande, indiquez les données suivantes : nom, adresse postale, numéro d'identification fiscale (NIF) et numéro du billet.

  18. INTERDICTION DE FUMER

    Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules (Article 4, nº 2 de la Loi nº37/2007).

  19. LIVRE DE RÉCLAMATIONS

    Il existe un livre de réclamations à disposition des passagers aux points de départ et d’arrivée des services.

  20. CONFIDENTIALITÉ

    L’utilisation du site à des fins frauduleuses entrainera des responsabilités associées, si elle se révèle être agie par mauvaise foi, négligence ou faute.

  21. RÉSOLUTION DE LITIGES

    En cas de litige, le client peut recourir à :

    CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo

    Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa

    Campus de Campolide

    1099-032 Lisboa 

    Telefone : (+351) 21 384 74 84 (de 15h à 16h)

    Website : www.arbitragemdeconsumo.org

    Email : cniacc@fd.unl.pt

    Facebook : www.facebook.com/cniacc

     

    Ce document est une traduction du document original en portugais. En cas de divergence entre la version française et la version portugaise, la version portugaise prévaudra.

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